Conditions générales
d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service tousfiches.com (ci-après « le Service »), édité par l'association La Flamme de la Liberté, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service permet aux utilisateurs de consulter les données publiques de temps de parole politique publiées par l'Arcom, de vérifier la présence d'une personnalité dans le référentiel Arcom, et de signaler des manquements aux obligations de pluralisme des médias audiovisuels résultant notamment de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la délibération de l'Arcom n° 2017-62 du 22 novembre 2017.

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur accepte expressément les CGU en cochant la case prévue à cet effet ; cette acceptation emporte notamment le mandat de représentation défini à l'article 5.

L'accès au Service est gratuit. Une partie des données de temps de parole et des statistiques est librement consultable ; les fonctionnalités avancées — notamment les analyses détaillées, les fiches des médias et des invités, et l'envoi de signalements à l'Arcom — nécessitent la création d'un compte. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le périmètre des fonctionnalités accessibles avec ou sans compte.

L'inscription se fait par authentification sans mot de passe : un code de connexion à usage unique est envoyé par email à l'adresse renseignée par l'utilisateur (magic link). La première connexion emporte création du compte et acceptation des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et dont il est le titulaire, ainsi que des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email et des actions effectuées depuis son compte.

Le Service est destiné à un usage personnel et citoyen. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, diffamatoires ou contraires à la loi. Il est notamment interdit de :

• Soumettre de fausses saisines ou des signalements abusifs à l'Arcom
• Usurper l'identité d'un tiers lors de l'inscription ou de l'envoi d'un signalement
• Créer plusieurs comptes pour contourner la limitation d'un signalement par cible
• Utiliser le Service de manière automatisée (scraping, bots, scripts) sans autorisation préalable
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données non autorisées

4.4 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses signalements. En soumettant un signalement, il déclare agir de bonne foi et atteste que les informations communiquées sont exactes. Tout signalement manifestement abusif, fantaisiste ou effectué dans le but de nuire pourra entraîner la suspension du compte de l'utilisateur.

5.3 — Durée et révocation

Le mandat est consenti pour la durée d'existence du compte de l'utilisateur. Il est révocable à tout moment, sans motif ni préavis, par la suppression du compte depuis la page Profil ou par simple demande adressée à l'Éditeur. La révocation met fin aux démarches en cours de transmission ; elle est sans effet sur les signalements déjà transmis à l'Arcom, qui demeurent acquis à la procédure.

Le Service met à disposition un connecteur permettant d'interroger les données de temps de parole depuis des assistants IA tiers (Claude via le protocole MCP, ChatGPT via GPT Action). Ce connecteur donne accès aux mêmes données publiques que le site web, y compris la possibilité d'envoyer des signalements pour les utilisateurs connectés.

Les mêmes règles s'appliquent : un seul signalement par cible, authentification requise, et interdiction d'utilisation abusive ou automatisée à des fins de manipulation.

L'association La Flamme de la Liberté est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées lors de l'inscription (adresse email, nom, prénom) sont strictement nécessaires au fonctionnement du Service, à l'exécution du mandat défini à l'article 5 et au bon acheminement des signalements auprès de l'Arcom. Elles sont traitées sur la base de l'exécution des présentes CGU et du mandat.

Les notifications de service (suivi des signalements, réponses de l'Arcom, évolutions du référentiel concernant l'utilisateur) sont activées par défaut : elles participent de l'exécution des présentes CGU et de l'obligation de reddition de compte du mandataire prévue à l'article 5.2. L'utilisateur peut les désactiver à tout moment depuis la page Profil du Service. L'inscription à la newsletter éditoriale, distincte, repose sur un consentement explicite (opt-in), retirable à tout moment via le lien prévu dans chaque email.

Les données ne sont jamais cédées, vendues ou communiquées à des tiers, à l'exception de l'Arcom dans le cadre strict des signalements explicitement initiés par l'utilisateur. Elles sont conservées pendant la durée d'existence du compte. L'utilisateur peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer l'ensemble de ses données personnelles et son compte depuis la page Profil du Service, et dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par le RGPD, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données relatives aux temps de parole et au référentiel Arcom sont des données publiques issues du portail open data de l'Arcom. Leur réutilisation est soumise aux conditions fixées par l'Arcom.

Le code source, le design, les articles éditoriaux et les contenus originaux du Service (formule de calcul du pluralisme, analyses, visualisations) restent la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des données du Service, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreurs dans les données importées. Les données de temps de parole sont mises à jour régulièrement à partir des publications de l'Arcom, avec un délai inhérent de plusieurs mois.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, de l'indisponibilité temporaire du Service, ou d'éventuelles inexactitudes dans les données affichées.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés de toute modification substantielle par email. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.