Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service tousfiches.com, qui permet aux utilisateurs de vérifier leur présence dans le référentiel des personnalités politiques de l'ARCOM et de signaler des manquements aux obligations des médias audiovisuels.
2. Accès au service
L'accès au service est gratuit. L'inscription se fait par authentification via un lien envoyé par email (magic link). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
3. Utilisation du service
Le service est destiné à un usage personnel et non commercial. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, diffamatoires ou contraires à la loi. Il est notamment interdit de :
- Soumettre de fausses saisines à l'ARCOM
- Usurper l'identité d'un tiers
- Utiliser le service de manière automatisée (scraping, bots)
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du service
4. Saisines
Les saisines soumises via le service sont transmises à l'ARCOM par voie électronique. L'éditeur ne garantit pas le traitement de chaque saisine par l'ARCOM et ne peut être tenu responsable des suites données ou non aux signalements.
5. Données personnelles
Les données collectées (adresse email, nom, prénom, profession, numéro de téléphone) sont nécessaires au fonctionnement du service et traitées conformément au RGPD. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et l'ensemble de ses données depuis son profil.
6. Propriété intellectuelle
Les données relatives aux temps de parole et au référentiel ARCOM sont des données publiques. Le code source, le design et les contenus originaux du site restent la propriété de l'éditeur.
7. Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.
8. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU modifiées.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.