Méthodologie

Fondement constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a établi que « le respect du pluralisme est une condition de la démocratie » (1986, 1989). La loi du 30 septembre 1986 confie à l'ARCOM la mission de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier dans les émissions d'information politique.

La règle des tiers (depuis le 1er janvier 2018)

L'ARCOM impose un équilibre quantitatif du temps de parole politique. Le système repose sur deux tiers :

• Tiers 1 — Pouvoir exécutif (1/3 du temps total) : interventions du Président de la République à caractère politique, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement.
• Tiers 2 — Équité (2/3 du temps restant) : les partis et mouvements politiques se partagent le temps en fonction de leurs résultats électoraux, du nombre d'élus, de l'importance des groupes parlementaires, des indicateurs de sondages et de leur contribution au débat politique.

Comment le temps est mesuré

L'ARCOM utilise une méthode quantitative de décompte de la durée de parole des personnalités politiques, sur les journaux télévisés, les magazines d'information et les autres programmes. Ce décompte s'applique à la radio et à la télévision, toute l'année, y compris en dehors des périodes électorales. L'évaluation est réalisée trimestriellement.

Qui est concerné

Les chaînes de télévision et stations de radio nationales sont tenues de transmettre mensuellement à l'ARCOM leurs relevés de temps de parole : TF1, France Télévisions, M6, Radio France, RTL, Europe 1, RMC, les chaînes d'information continue (BFMTV, CNews, LCI, France Info TV), etc. Arte et les chaînes parlementaires sont exclues de ce décompte.

Un système déclaratif

Le temps de parole est déclaré par les chaînes elles-mêmes. L'ARCOM dispose d'équipes d'observateurs qui vérifient ces données a posteriori à l'aide d'outils informatiques, mais le système reste fondamentalement déclaratif. Cela soulève une question de fiabilité : les chaînes sont à la fois juge et partie dans le décompte de leur propre équilibre politique.

Aucune définition légale de « personnalité politique »

La loi ne définit pas ce qu'est une « personnalité politique ». C'est l'ARCOM qui détermine, de manière discrétionnaire, qui entre dans son référentiel. Un ancien ministre, un élu local, un candidat déclaré à une élection — tous peuvent être inclus ou non, sans critère public. Le qualificatif de « personnalité politique » est attribué sans qu'aucun texte ne précise les conditions d'entrée ou de sortie du référentiel.

Un référentiel opaque

Le référentiel ARCOM des personnalités politiques est confidentiel. On ne sait pas quand on y entre, on ne sait pas quand on en sort. Il n'existe aucune notification aux personnes concernées, aucune procédure de contestation, et aucune publication officielle de la liste complète. Ce manque de transparence est d'autant plus problématique que le fichage a des conséquences concrètes : le temps d'antenne accordé à une personnalité est directement contraint par ce référentiel.

Des incohérences manifestes

L'analyse des données révèle des incohérences : certaines personnalités dont le temps de parole est mesuré par les chaînes ne figurent pas dans le référentiel ARCOM. Autrement dit, les chaînes comptabilisent des gens que l'ARCOM elle-même ne considère pas officiellement comme des personnalités politiques. Inversement, des personnes ayant exercé des mandats électifs ou des fonctions gouvernementales sont absentes du référentiel.

Un système unique au monde

La France est le seul pays démocratique à maintenir un registre nominatif de personnalités politiques dont le temps de parole est comptabilisé individuellement. Au Royaume-Uni, l'Ofcom impose une obligation de « due impartiality » aux chaînes, mais sans fichier de personnes : c'est l'équilibre éditorial global qui est évalué, pas le chronomètre de chaque intervenant. En Allemagne, le Medienstaatsvertrag (traité inter-États sur les médias) exige une « diversité équilibrée » des programmes, garantie par des conseils de surveillance pluralistes au sein des chaînes publiques — là non plus, aucun registre individuel. Aux États-Unis, la FCC a abandonné la Fairness Doctrine en 1987 ; seule subsiste l'Equal Time Rule qui s'applique aux candidats en période électorale, sans aucun décompte permanent. Au Japon, l'article 4 de la Broadcasting Act impose l'impartialité politique, mais le contrôle est assuré par le BPO, un organisme d'autorégulation sans pouvoir contraignant et sans fichier nominatif. En Corée du Sud, la Korea Communications Standards Commission sanctionne les manquements à l'équilibre politique, mais uniquement sur plainte et sans référentiel de personnalités. Le modèle français de fichage individuel permanent, avec chronomètre mensuel et référentiel confidentiel, n'a pas d'équivalent dans les autres démocraties.